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> TOUT CE QUI CONCERNE LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE LÉGALE
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Il s'agit d'un avis qui doit figurer dans un journal habilité à recevoir ce type d'annonce, avant de transmettre le dossier aux administrations compétentes.
 
Est-ce obligatoire ?
Oui. Conformément aux dispositions de l’article R210-3 du Code du Commerce figurant ci-dessous : "Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social."
 
Quand dois-je l’obtenir ?
Impérativement avant de déposer votre dossier. Sans cette parution préalable, votre dossier de création ne pourra pas être traité par l'administration compétente. Une attestation de parution d'annonce légale vous sera délivrée, elle est à joindre impérativement à votre dossier.
 
Combien coûte une annonce légale ?
Le tarif est compris entre 100 et 200 euros TTC environ. Il s'agit d'un prix moyen, le prix à la ligne étant fixé par arrêté ministériel pour chaque département. Le coût total dépend entre autres des éléments suivants: montage de votre structure, département du siège social. Ainsi le prix des annonces légales est variable, notamment selon le contenu.
> Voir un extrait de l’arrêté ministériel
 
Pourquoi nous confier la publication ?
Faire rédiger l'avis de publication par nos services vous permet d'optimiser la rédaction tout en vous assurant que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées. Comme votre publication est liée à votre dossier de création, nous pouvons vous alerter au préalable de toute incohérence, ce qu'un rédacteur d'un journal ne peut pas faire. Cela vous évite de dépenser des dizaines d'euros supplémentaires en rectificatif de publication légale.