Il s'agit d'un avis qui doit figurer dans un journal habilité à recevoir ce type d'annonce, avant de transmettre le dossier aux administrations compétentes.
Sans cette parution préalable, votre dossier de création ne pourra pas être traité par l'administration compétente.
L'annonce légale est-elle obligatoire ?
L'annonce légale est effectivement obligatoire, c'est ce qui ressort de l'article de loi figurant ci dessous:
Art. 285 du décret 67-236 du 23.03.1967
« Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est
inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social. [...]. »
L'article précise ensuite une liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans ladite annonce.
La liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales ainsi que le prix de ces annonces sont fixés dans le même temps par arrêté préfectoral sur avis d'une commission d'habilitation une fois par an.
Le tarif des annonces légales est fixé à la ligne ou au millimètre selon des normes rigoureusement encadrées par la loi. Ce tarif est identique pour tous les journaux d'un même département quelque soit le partenaire choisi pour la publication de l'annonce légale.
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