Il s'agit d'un avis qui doit figurer dans un journal habilité à recevoir ce type d'annonce, avant de transmettre le dossier aux administrations compétentes.

Sans cette parution préalable, votre dossier de création ne pourra pas être traité par l'administration compétente.

L'avis de publication légale est-il obligatoire ?

L'annonce légale est effectivement obligatoire, c'est ce qui ressort de l'article de loi figurant ci dessous:

Art. 285 du décret 67-236 du 23.03.1967
« Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est
inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social. [...]. »

L'article précise ensuite une liste des mentions obligatoires qui doivent figurer dans ladite annonce.

La liste des journaux habilités à recevoir les annonces légales ainsi que le prix de ces publications sont fixés dans le même temps par arrêté préfectoral sur avis d'une commission d'habilitation une fois par an.

Le tarif des annonces légales est fixé à la ligne ou au millimètre selon des normes rigoureusement encadrées par la loi. Ce tarif est identique pour tous les journaux d'un même département quelque soit le partenaire choisi pour la publication de l'annonce légale.
Néanmoins, le tarif globale peut fluctuer en fonction des règles et des choix rédactionnels propres à chaque rédaction.

Faire rédiger l'avis de publication par nos services vous permet d'optimiser la rédaction tout en vous assurant que toutes les mentions légales obligatoires sont respectées. Comme votre avis est lié à votre dossier de création, nous pouvons vous alerter au préalable de toute incohérence, ce qu'un rédacteur d'un journal ne peut pas faire. Cela vous évite de dépenser des dizaines d'euros en rectificatif de publication légale.