Conditions Générales de Creation entreprise gratuit

Objet  

Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les relations entre la société Clic Formalités et l’utilisateur et les conditions applicables à toute commande d’annonce légale effectuée par le biais du site www.creation-entreprise-gratuit.com, que l’utilisateur soit professionnel ou consommateur.

L’accès au service à  travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Clic Formalités.

Clic Formalités se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’utilisateur.   
 

Caractéristiques des services proposés  

Le site www.creation-entreprise-gratuit.com consiste en un logiciel de création de formulaires et de documents nécessaires en vue de l'immatriculation des SARL, EURL, SAS, SASU, SCI et SCI construction vente.

La configuration de tous les dossiers envisage  une création de société avec création de fonds, autrement dit, des modifications mineures dans certains feuillets doivent être apportées par l’utilisateur  en cas de location gérance, d'achat ou d'apport de fonds de commerce.

La documentation qui agrémente le site n'a aucunement valeur de consultation juridique. Le conseil juridique n'est pas l'objet de la prestation.

Les informations fournies via l'assistance téléphonique ou par mail sont exclusivement relatives au fonctionnement du site, à l'usage des documents générés ainsi qu'au suivi des dossiers. Aucun conseil juridique n’est délivré  par ce biais.

Il est recommandé de s'adresser aux professionnels du droit des sociétés afin d'obtenir un quelconque conseil juridique relatif à la configuration de la structure sociale ou à son fonctionnement.  

L’utilisateur s’engage à configurer convenablement son projet, de sorte que Clic Formalités n’est aucunement responsable des conséquences découlant d’une erreur relative au choix de la structure juridique ou à la cohérence du montage.

Clic Formalités s’engage à mettre à la disposition de ses utilisateurs des dossiers d’immatriculations strictement conformes aux lois et dispositions en vigueur.

La validation du compte du client sera matérialisée par la transmission par Clic Formalités des identifiants et mot de passe de l’utilisateur. Ces derniers sont personnels. L’utilisateur s’engage à les conserver confidentiels. En cas de perte ou de détournement, il s’engage à en informer Clic Formalités dans les plus brefs délais.  

La connexion au service proposé  par www.creation-entreprise-gratuit.com avec les identifiants et mot de passe de l’utilisateur est réputée de plein droit avoir été  effectuée par l’utilisateur.
 

Annonces légales   

Eu égard à la nature de la prestation fournie par www.creation-entreprise-gratuit.com, prestation immédiatement accessible après paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué, et ce quel que soit l'état d'avancement du projet du client.

Le prix est exigible à  la commande. En conséquence, toute annulation est exclue.

En revanche, les modifications de texte seront possibles dans la mesure où elles interviennent avant la parution au journal de ladite annonce.

Le paiement de l’annonce légale s'effectue par carte bancaire sur le site ultra-sécurisé  de la banque CIC. La transaction se fait donc hors du site www.creation-entreprise-gratuit.com de telle sorte qu'aucun tiers ne peut prendre connaissance des données relatives à la carte bancaire utilisée.  

Le délai d’attribution de l’attestation de parution de l’annonce légale est précisé  sur le site à titre indicatif et ne concerne que les demandes effectuées aux jours et heures ouvrables (du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00).

L’allongement de ce délai ne peut en aucun cas donner droit à remboursement ou à un quelconque dédommagement.   
 

Responsabilité   

Clic Formalités n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les informations fournies par l’utilisateur préalablement à la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de la société  Clic Formalités.

Il s’ensuit que la société  Clic Formalités ne pourra en aucun cas faire l’objet de poursuites en cas de non aboutissement du dossier d’immatriculation, ou en cas de refus de celui-ci par une administration quelconque. Elle ne sera pas davantage responsable en cas d’allongement des délais dû  à une demande de régularisation du dossier par le greffe ou toute autre administration compétente.   
 

Données à caractère personnel  

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les utilisateurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Clic Formalités via la page contact du site. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Clic Formalités est valablement autorisé à citer l’utilisateur comme référence commerciale.    
 

Acceptation et règlement des litiges  

Le "clic" du client dans la coche "j'accepte les conditions générales d’utilisation ", vaut acceptation desdites conditions et a, par la même, valeur de signature manuscrite. Par ce "clic", l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou d’abus d’un utilisateur, Clic Formalités se réserve le droit, sans avertissement préalable, et unilatéralement, de suspendre le service ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné de manière temporaire ou définitive.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Valence(26), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.